R?glement provisoire de gestion des sites Internet publiant des informations

Article 1. Le pr?sent r?glement est ?tabli dans le but de promouvoir le d?veloppement de la presse sur Internet, de normaliser la publication des informations sur les sites Internet et de veiller ? la v?rit?, la justesse et la l?gitimit? des informations publi?es sur les sites Internet.

Article 2. Le pr?sent r?glement concerne les sites Internet publiant des informations sur le territoire de la R?publique populaire de Chine.

Par "publication des informations", le pr?sent r?glement entend l'?dition et la diffusion des informations.

Article 3. Les sites Internet publiant des informations doivent observer la Constitution, les lois et les r?glements.

L'Etat prot?ge les droits et les int?r?ts l?gitimes des sites Internet publiant des informations.

Article 4. L'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat est responsable de la gestion nationale des sites Internet publiant des informations.

Les bureaux de presse des provinces, des r?gions autonomes et des municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale sont responsables, au regard de ce r?glement, de la gestion locale des sites Internet publiant des informations.

Article 5. Les sites Internet cr??s par les ?tablissements d'informations centraux, par ceux relevant des d?partements gouvernementaux centraux, par ceux des provinces, des r?gions autonomes et des municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale et par ceux relevant directement des chefs-lieux de province, de r?gion autonome et de municipalit? relevant directement de l'autorit? centrale (appel?s ci-apr?s "sites d'informations") ont le droit de publier des informations apr?s ratification. Les autres ?tablissements d'informations n'ayant pas cr?? leurs propres sites Internet peuvent, apr?s ratification, ouvrir des pages r?serv?es ? la publication d'informations sur les sites Internet d'informations cr??s par les ?tablissements d'informations centraux et relevant directement des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale.

Article 6. Les ?tablissements d'informations doivent, avant la cr?ation de leurs sites (ou pages) Internet pour la publication d'informations, pr?senter une demande aupr?s de l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat ou aupr?s du bureau de la presse du gouvernement populaire des provinces, des r?gions autonomes et des municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale selon les stipulations suivantes:

1. Les ?tablissements d'informations centraux doivent pr?senter leur demande de cr?ation de sites Internet r?serv?s ? la publication d'informations aupr?s de l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat pour examen et ratification.

2. Les ?tablissements d'informations relevant des d?partements gouvernementaux centraux doivent, apr?s examen et accord des d?partements comp?tents, pr?senter leur demande de cr?ation de sites Internet r?serv?s ? la publication d'informations aupr?s de l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat pour ratification.

3. Les ?tablissements d'informations des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale et ceux relevant directement des chefs-lieux du gouvernement populaire des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale doivent, apr?s examen et accord du bureau de presse du gouvernement populaire local, pr?senter leur demande de cr?ation de sites Internet r?serv?s ? la publication d'informations aupr?s de l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat pour ratification.

4. Les ?tablissements d'informations d'?chelon inf?rieur ? celui de la province, de la r?gion autonome et de la municipalit? relevant directement de l'autorit? centrale doivent pr?senter leur demande de cr?ation de pages d'informations sur les sites Internet cr??s par les ?tablissements d'informations centraux et par ceux relevant des provinces, des r?gions autonomes et des municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale aupr?s du bureau de presse du gouvernement populaire local pour ratification et aupr?s de l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat pour enregistrement.

Article 7. Les sites Internet g?n?raux cr??s conform?ment ? la loi par les ?tablissements autres que ceux d'informations (appel?s ci-apr?s "sites g?n?raux autres") qui r?pondent aux conditions requises d?crites dans l'article 9 du pr?sent r?glement peuvent, apr?s ratification, transmettre les informations publi?es par les ?tablissements d'informations centraux, par ceux relevant des d?partements gouvernementaux centraux et par ceux relevant des provinces, des r?gions autonomes et des municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale mais n'ont pas le droit de publier des informations recueillies par eux-m?mes ou provenant d'autre origine. Les autres sites Internet cr??s conform?ment ? la loi par les ?tablissements autres que ceux d'informations n'ont pas le droit de publier des informations.

Article 8. Les sites g?n?raux autres doivent, apr?s examen et accord du bureau de presse du gouvernement populaire des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale o? se trouve l'?tablissement demandeur, pr?senter une demande de publication d'informations telle que le stipule l'article 7 du pr?sent r?glement aupr?s de l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat pour ratification.

Article 9. Les sites g?n?raux autres doivent remplir les conditions suivantes pour publier des informations:

1. Etablir des principes et des r?gles de publication d'informations conform?ment aux stipulations des lois et des r?glements;

2. Poss?der les organismes, les capitaux, les ?quipements et les locaux n?cessaires ? la r?daction des informations;

3. Avoir des responsables professionnels dans la r?daction d'informations ayant de l'exp?rience dans le domaine de la presse et une qualification professionnelle moyenne ou sup?rieure dans ce domaine ainsi qu'un nombre suffisant de r?dacteurs professionnels dans la presse ayant une qualification professionnelle moyenne ou sup?rieure dans ce domaine;

4. Poss?der des sources d'informations conformes aux stipulations de l'article 11 du pr?sent r?glement.

Article 10. Les sites Internet demandant ? publier des informations doivent remplir le "Formulaire de demande de publication d'informations sur les sites Internet" et le soumettre ? l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat.

Article 11. Les sites g?n?raux autres doivent, pour transmettre les informations publi?es par les ?tablissements d'informations centraux, par ceux relevant des d?partements gouvernementaux centraux et par ceux relevant directement des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale, signer un accord avec les ?tablissements d'informations pr?cit?s et soumettre pour enregistrement une copie de cet accord au bureau de presse du gouvernement populaire des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale o? se trouve l'?tablissement demandeur.

Article 12. Les sites g?n?raux autres doivent indiquer les sources et les dates des informations publi?es par les ?tablissements d'informations centraux, par ceux relevant des d?partements gouvernementaux centraux et par ceux relevant directement des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale.

Article 13. Les informations publi?es sur les sites Internet ne doivent pas:

1. violer les principes fondamentaux d?finis par la Constitution;

2. nuire ? la s?curit? de l'Etat, d?voiler des secrets d'Etat, pousser ? renverser le pouvoir, saboter la r?unification du pays;

3. d?shonorer l'Etat et nuire ? ses int?r?ts;

4. susciter la haine et la discrimination ethniques, saboter l'union ethnique;

5. nuire ? la politique religieuse de l'Etat, propager les doctrines h?t?rodoxes et les superstitions f?odales;

6. diffuser des rumeurs, inventer et transmettre de fausses nouvelles, troubler l'ordre social, nuire ? la stabilit? sociale;

7. diffuser des contenus pornographiques, ?rotiques, violents, terroristes, incitant aux paris d'argent ou aux crimes;

8. humilier, calomnier, ou nuire aux int?r?ts l?gitimes d'autrui;

9. pr?senter d'autres contenus interdits par les lois et les r?glements.

Article 14. Les sites Internet doivent, pour ?tablir des liens avec les sites d'informations ?trangers et transmettre des informations publi?es par la presse et les sites Internet ?trangers, pr?senter une autre demande ? l'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat pour ratification.

Article 15. L'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat ou le bureau de presse du gouvernement populaire des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale peuvent lancer des avertissements et exiger des rectifications en un d?lai d?termin? de la part de tous ceux qui enfreignent le pr?sent r?glement et dont la nature est de celles d?crites ci-apr?s. Ils peuvent retirer la qualification pour la publication d'informations des sites qui ont s?rieusement enfreint le pr?sent r?glement, soit:

1. les sites ne poss?dant pas de qualification pour la publication d'informations qui publient des informations sans autorisation;

2. les sites g?n?raux autres qui publient des informations recueillies par eux-m?mes, des informations provenant de sources autres que celles stipul?es dans l'article 7 du pr?sent r?glement ou des informations dont la source n'est pas indiqu?e;

3. les sites g?n?raux autres n'ayant pas sign? d'accord avec les ?tablissements d'informations centraux, ceux relevant des d?partements gouvernementaux centraux et ceux relevant directement des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale ou n'ayant pas pr?sent? cet accord ? l'enregistrement qui transmettent sans autorisation des informations publi?es par ceux-ci;

4. les sites qui, sans autorisation, ?tablissent des liens avec les sites d'informations ?trangers et transmettent des informations publi?es par la presse et les sites Internet ?trangers.

Article 16. Les sites Internet qui publient des informations des types r?pertori?s dans l'article 13 du pr?sent r?glement seront p?nalis?s conform?ment ? la loi en cas de d?lit ou, de mani?re g?n?rale, sanctionn?s par les organismes de s?curit? publique ou de s?curit? de l'Etat conform?ment aux lois ou aux r?glements administratifs relatifs ? ce sujet.

Article 17. Les sites Internet qui publient des informations des types r?pertori?s dans l'article 13 ou dans l'article 15 du pr?sent r?glement pourront ?tre ferm?s par le d?partement comp?tent de l'Industrie informatique du Conseil des Affaires d'Etat ou par les administrations de t?l?communication des provinces, r?gions autonomes et municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale conform?ment aux lois et r?glements administratifs. Leur licence d'exploitation dans le domaine des t?l?communications pourra ?tre retir?e.

Article 18. Les sites Internet qui se sont d?j? engag?s dans la publication d'informations avant l'entr?e en vigueur du pr?sent r?glement doivent remplir toutes les formalit?s requises dans un d?lai de 60 jours ? partir de la mise ? effet du r?glement.

Article 19. Le pr?sent r?glement entre en vigueur au jour de sa publication.