在线日韩中文,国产色综合久久,在线视频观看国产
<ul id="mc4sw"></ul>
  • Organes du Parti au pouvoir
    Organes militaires
    Président de la République
    Organes du pouvoir d’Etat
    Organes administratifs de l’Etat
    Organes judiciaires de l’Etat
    Organes de contr?le de l’Etat
    Organismes de la Conférence consultative politique du peuple chinois
    Organismes des groupements sociaux
    La structure de l’Etat


    Structure du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
    1. L'Assemblée populaire nationale est l'organe suprême du pouvoir d'Etat, est élue pour un mandat de cinq ans et se tient une fois par an, et peut aussi être convoquée temporairement selon les dispositions prévues par la loi, dans des circonstances exceptionnelles. Elle est formée des députés élus par les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et l'armée.
    2. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale est l'organe permanent de celle-ci, et est composé du président, des vice-présidents, du secrétaire général et des membres. Ses membres ne peuvent pas assumer des fonctions dans un organe administratif de l'Etat, dans un organe judiciaire ou dans un parquet. Leur mandat est le même que l'Assemblée populaire nationale. Le président et les vice-présidents peuvent être rééligibles, mais pour le second mandat seulement. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale tient une séance en général tous les deux mois.
    3. Composé du président, des vice-présidents et du serétaire général du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le Conseil de la Présidence est chargé d'expédier les affaires courantes importantes dudit Comité.
    4. Les Commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale sont composées du président, des vice-présidents et des membres, et sont dirigées par l'Assemblée populaire nationale, et par son Comité permanent dans l'intervalle des sessions de ladite Assemblée. Sous la direction de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, les Commissions spéciales étudient, examinent et formulent des projets de résolution sur des sujets donnés.
    5. La Commission d'examen de la qualité des députés est une commission permanente du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, chargée d'examiner la qualité des députés élus à titre complémentaire par l'Assemblée populaire nationale de la présente législature et la qualité des députés élus de l'Assemblée populaire nationale de la prochaine législature. La Commission est composée du président, des vice-présidents et des membres, dont la candidature est proposée par le Conseil de la Présidence, choisie parmi les membres du Comité permanent, et approuvée par le Comité permanent en session plénière. Elle a un mandat de cinq ans.
    6. La Commission du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong est la commission de travail chargée d'étudier les problèmes qui pourraient se soulever au cours de l'application des articles 17, 18, 158 et 159 de la Loi fondamentale, et de fournir des avis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Elle est composée de 12 membres, dont six ressortissants de la partie continentale et six ressortissants de Hong Kong, nommés par le Comité permanent de ladite Assemblée, pour un mandat de cinq ans.
    7. La Direction générale, la Commission du travail juridique et la Commission du travail budgétaire sont les organismes fonctionnels du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, au service des sessions de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent et du Conseil de la Présidence, au service de l'exercice de leurs fonctions et pouvoirs, selon les modalités prévues par la loi, par les députés et les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, et au service du développement de la démocratie socialiste et du perfectionnement de la légalité socialiste.


    Copyright @China Internet Information Center. All Rights Reserved
    E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-68326688
    主站蜘蛛池模板: 欧美精品亚洲精品日韩专区va | 日产码一卡二卡三国产乱码 | 色欲AV无码一区二区三区| 国产精品…在线观看| 91精品免费国产高清在线| 婷婷久久香蕉五月综合| 中文字幕热久久久久久久| 日韩欧美亚洲国产精品字幕久久久| 亚洲国产精品综合久久网络| 澳门特级毛片免费观看| 免费黄色app网站| 美国特级成人毛片| 国产乱子伦精品无码专区| 黄网站色视频免费观看| 国产欧美日韩精品专区| 窝窝午夜看片七次郎青草视频| 欧美日韩国产综合视频在线看| 免费看无码特级毛片| 美国一级毛片完整高清| 国产aⅴ无码专区亚洲av| 顶部自由性别xx视频| 国产日产卡一卡二乱码| 两个人看的www高清免费观看| 国产精品香蕉成人网在线观看| 丽玲老师高跟鞋调教小说| 日韩人妻精品一区二区三区视频| 亚洲综合伊人久久大杳蕉| 色综合久久中文字幕无码| 国产女人aaa级久久久级| 久久五月天婷婷| 国产激情电影综合在线看| 中文天堂最新版在线精品| 国产精品无码专区| 69av在线视频| 国产精品美女久久久m| 91av视频网站| 国产边打电话边被躁视频| 91精品天美精东蜜桃传媒入口| 在线观看视频国产| 99精品偷自拍| 在线观看污网站|